Qu'est-ce que l'AI Act, le règlement européen sur l'IA ?
L'AI Act est le règlement (UE) 2024/1689, la loi européenne sur l'intelligence artificielle : il classe les systèmes d'IA selon leur niveau de risque et fixe à chaque niveau des obligations, de l'interdiction à la simple transparence.
Aussi appelé : règlement européen sur l'IA, RIA, règlement IA, EU AI Act, loi européenne sur l'IA, règlement sur l'intelligence artificielle
En clair
Une PME utilise un assistant d'IA pour rédiger ses offres, un chatbot sur son site et envisage un outil qui trie les candidatures. Les deux premiers usages demandent surtout de la transparence et de la formation : le chatbot doit indiquer qu'il est une IA. Le tri des candidatures relève du haut risque : avant de l'adopter, l'entreprise vérifie que le fournisseur respecte ses obligations et organise un contrôle humain des décisions.
Comment ça marche
Une approche par les risques
La Commission présente quatre niveaux de risque. Certaines pratiques sont interdites (article 5), comme la notation sociale. Les systèmes à haut risque, par exemple dans le recrutement ou l'accès au crédit, doivent respecter des exigences strictes (articles 9 à 15 et 26). Les systèmes qui dialoguent avec le public ou produisent des contenus ont des obligations de transparence (article 50). Les autres, à risque minimal, n'ont pas d'obligation spécifique. Le tableau « Niveaux de risque de l'AI Act » de cette catégorie détaille chaque niveau.
Fournisseurs et déployeurs
Le fournisseur développe le système d'IA ou le met sur le marché ; le déployeur l'utilise dans son activité. Une PME qui utilise un outil du marché est le plus souvent déployeur : ses obligations sont plus légères que celles de l'éditeur, mais réelles pour les usages à haut risque, comme le contrôle humain. Les modèles d'IA à usage général, comme ceux des grands assistants, ont leurs propres règles.
Un calendrier par étapes
Le règlement (UE) 2024/1689 s'applique progressivement depuis son entrée en vigueur le 1er août 2024. Le règlement (UE) 2026/1744, dit omnibus numérique sur l'IA, entré en vigueur le 27 juillet 2026, a reporté les obligations des systèmes à haut risque au 2 décembre 2027, et au 2 août 2028 pour l'IA intégrée à des produits réglementés comme les machines ou les dispositifs médicaux.
À ne pas confondre avec
AI Act (règlement européen sur l'IA) et les termes voisins
Le RGPD, règlement général sur la protection des données, s'applique à tout projet d'intelligence artificielle qui traite des données personnelles : base légale, information des personnes, minimisation, sécurité, durée de conservation et choix des sous-traitants.
Le RGPD protège les données personnelles, quelle que soit la technologie. L'AI Act encadre les systèmes d'IA eux-mêmes selon leur niveau de risque. Un même projet doit souvent respecter les deux.
La gouvernance de l'IA est l'ensemble des règles, des rôles et des contrôles qu'une organisation met en place pour décider quels usages de l'intelligence artificielle autoriser, les encadrer, en suivre les risques et en rendre compte.
L'AI Act est la règle externe. La gouvernance de l'IA est l'organisation interne qui permet à l'entreprise de la respecter et de maîtriser ses usages.
Termes liés
RGPD et IALe RGPD, règlement général sur la protection des données, s'applique à tout projet d'intelligence artificielle qui traite des données personnelles : base légale, information des personnes, minimisation, sécurité, durée de conservation et choix des sous-traitants.
Gouvernance IALa gouvernance de l'IA est l'ensemble des règles, des rôles et des contrôles qu'une organisation met en place pour décider quels usages de l'intelligence artificielle autoriser, les encadrer, en suivre les risques et en rendre compte.
Charte d'usage de l'IAUne charte d'usage de l'IA est un document interne qui fixe les règles d'utilisation de l'intelligence artificielle par les collaborateurs : outils autorisés, données interdites, relecture obligatoire, transparence et personne à contacter en cas de doute.
Intelligence artificielle (IA)L'intelligence artificielle (IA) désigne les systèmes informatiques capables de réaliser des tâches associées à l'intelligence humaine, comme comprendre un texte, reconnaître une image, prévoir un résultat ou proposer une décision, à partir de données.
Human in the loop (validation humaine)Le human in the loop, ou humain dans la boucle, consiste à intégrer une validation humaine dans un processus automatisé ou un agent IA : le système prépare, une personne approuve, corrige ou refuse avant les actions sensibles.
Acculturation à l'IAL'acculturation à l'IA consiste à donner à tous les collaborateurs une culture commune de l'intelligence artificielle : ce qu'elle sait faire, ses limites et ses risques, les règles de l'entreprise et les premiers bons usages.
Modèle de fondationUn modèle de fondation est un grand modèle d'IA entraîné sur des données très vastes et variées, aux capacités générales, que l'on adapte ensuite à de nombreuses tâches différentes, comme rédiger, résumer, traduire ou analyser.
Par étapes. Le règlement est entré en vigueur le 1er août 2024. Les pratiques interdites et l'obligation de maîtrise de l'IA s'appliquent depuis le 2 février 2025, les règles sur les modèles d'IA à usage général depuis le 2 août 2025, et la plupart des autres règles, dont la transparence, depuis le 2 août 2026. Depuis la modification publiée au Journal officiel de l'UE en juillet 2026, le règlement (UE) 2026/1744, les obligations des systèmes à haut risque s'appliquent le 2 décembre 2027, ou le 2 août 2028 pour l'IA intégrée à des produits réglementés.
Mon entreprise utilise ChatGPT : l'AI Act me concerne-t-il ?
Oui, comme utilisatrice, que le règlement appelle déployeur, mais les obligations dépendent de l'usage. Rédiger des e-mails ne crée pas d'obligation particulière au-delà des mesures de maîtrise de l'IA. Trier des candidatures avec l'IA relève du haut risque, avec des obligations lourdes. Publier un hypertrucage (deepfake) oblige à le signaler.
Qu'a changé la modification de l'AI Act publiée au Journal officiel de l'UE en juillet 2026 ?
Le règlement (UE) 2026/1744 a notamment reporté les obligations des systèmes à haut risque, assoupli l'obligation de maîtrise de l'IA, qui demande désormais de prendre des mesures pour la développer sans niveau précis à garantir, et ajouté de nouvelles pratiques interdites sur les contenus intimes générés sans consentement.
